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Restauration

Entreprises : quels changements pour les entretiens professionnels ?

Sommaire

Les entretiens professionnels sont des obligations fondées sur la réforme de la formation professionnelle initiée par la loi du 5 mars 2014. L’objectif est d’échanger avec les salariés sur leurs perspectives et leur évolution de carrière, et doit être menée au moins tous les 2 ans. Au bout de 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif des actions (de formation, de progression, etc.) dont le salarié a bénéficié au cours des dernières années. Cet état des lieux permet de vérifier que pendant les six dernières années, le salarié a suivi au moins une action de formation, a acquis un élément de certification professionnelle par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) et a aussi bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur encourt des sanctions. En particulier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il devra abonder le compte personnel de formation du salarié (CPF) d’un montant de 3000 euros.

 

La date butoir de l’état des lieux à 6 ans décalée ?

La loi sur les entretiens professionnels étant mise en place en 2014, la date butoir de l’état des lieux à 6 ans des parcours des salariés auraient dû avoir lieu en 2020.

Une première ordonnance, publiée le 2 avril dernier, avait déjà repoussé au 31 décembre 2020 la date limite pour organiser l’entretien professionnel “bilan”. Avec la nouvelle ordonnance du ministère du Travail, cette échéance sera de nouveau repoussée de six mois, au 30 juin 2021.

 

Quelles pénalités en cas de manquement ?

Ces bilans à six ans permettent de vérifier que sur cette période les salariés ont bénéficié d’une part, des entretiens professionnels tous les deux ans ou des entretiens de reprise du travail après une absence, et d’autre part, d’au moins une formation « non obligatoire ». Ces deux critères sont cumulatifs et non exclusifs. S’il en manque un, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser à la Caisse des Dépôts 3 000 euros par salarié concerné.

Cette pénalité prendra la forme d’un « abondement correctif » au compte personnel de formation (CPF). Elle pourra être spontanément versée, à compter du 1er juillet 2021.

Dans tous les cas, la créance devient exigible à l’occasion de la collecte de la contribution unique à la formation. Autrement dit pour 2021, à partir du 15 septembre, échéance prévue pour le deuxième acompte de cette contribution.

 

Qui contrôle la réalisation de ce bilan ?

Les contrôles seront principalement réalisés par les agents des services de contrôle de la formation professionnelle des Direccte. En théorie les contrôles pourraient commencer à partir du 15 septembre 2021, date butoir pour verser les premiers abondements correctifs. La procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.  D’où la nécessité de conserver les différents comptes rendus des entretiens professionnels exigés par le Code du travail.

 

Que risquent les entreprises si elles n’ont pas procédé aux abondements correctifs après la mise en demeure ?

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %, soit 6 000 euros par salarié concerné.

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