CGV

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de de formations individuelles en e-learning ou de documentation (‘les Services’) proposées par la société CRC Formation (‘le Prestataire’) aux consommateurs et professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet https://www.crc-formation.fr/ (Le ‘Site’). Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : – Le Client sélectionne le Service souhaité après avoir pris connaissance des caractéristiques dudit Service, – Selon le Service commandé, le Client pourra soit ajouter à son panier le Service souhaité, soit commander le Service via son compte « Mon Compte Formation ». Dans ce cas, le Client sera redirigé sur le site moncompteformation.gouv.fr ; – Une fois le Service ajouté au panier, le Client pourra poursuivre ses achats sur le Site, ajouter un « code promo » ou valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider la Commande » ; – Le Client devra ensuite renseigner les informations de facturation et des informations complémentaires s’il le souhaite. Il devra sélectionner le mode de paiement du Service et accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet ; – Avant de valider sa commande, en cliquant sur l’onglet « Commander », le Client devra vérifier les informations renseignées par ses soins, corriger éventuellement toute erreur mais également vérifier le contenu de sa commande ; – Une fois sa commande validée et réglée, le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés), ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, qui devra intervenir dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés), par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. La société CRC Formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Pour certains Services, le Client devra solliciter du Prestataire l’établissement d’un devis préalable. Dans ce cas, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, validation expresse et par écrit du devis par le Client et confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou selon le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la validation de la commande des Services.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : – par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ; – par Paypal. Le débit sera alors effectué au moment de la commande. Le Client pourra également régler le montant de la commande par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées figurent sur le Site : il devra renseigner l’identifiant de la commande comme référence de paiement. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « STRIPE ». Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et dans les délais ci-dessus indiqués. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

5-1. Formation e-learning

Pour avoir accès au contenu d’une formation e-learning, le Client doit être équipé d’une connexion Internet de qualité ainsi que d’un ordinateur et/ou d’un smartphone et/ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers auxquels il aura accès. Le Client ne pourra prétendre au remboursement d’une quelconque somme et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Client ne dispose pas d’une connexion Internet performante et/ou du matériel adapté l’empêchant d’avoir accès ou de pouvoir lire le contenu de la formation. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des formations e-learning commandées. Le Client a vérifié que la ou les formations sont conformes à ses besoins : le Client est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande.

Le Client aura accès au contenu de la formation e-learning commandée comme suit : – une fois la commande du Client confirmée et le prix correspondant réglé au Prestataire, ce dernier lui transmettra dans un délai de 72 heures (jours ouvrés), par email, ses codes de connexion lui permettant d’accéder aux supports de formation. Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers les codes d’accès qui lui sont délivrés : ces codes sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit pas permettre à un tiers d’accéder à son compte et/ou aux supports de formation. Dans le même sens, il ne doit pas transmettre ou communiquer à un tiers les supports de formations auxquels il aura accès. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès du Client aux supports de formation ; – ces codes de connexion permettront au Client d’accéder à l’intégralité des supports de formation (24h/24 et 7jrs/7), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques, uniquement pendant une durée de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la réception de ses codes d’accès par email. Passé ce délai, son compte sera clôturé. Il est donc demandé au Client de télécharger les supports mis à sa disposition par le Prestaire afin d’y avoir accès en permanence et même une fois son compte clôturé ;

– Tout au long de son parcours de formation, le Client aura accès à un service d’assistance lui permettant de contacter un formateur qui répondra à ses questions. Ce service est accessible du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h30, par email ou téléphone ;

– Le Client sera responsable du suivi de la formation ainsi que de l’assimilation du contenu des formations qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à suivre, comprendre et appliquer les informations transmises.

Lorsque le Client aura suivi l’intégralité de la formation commandée, le Prestataire lui délivrera un certificat ou une attestation de formation.

5-2. Achat de Documentation

La documentation commandée sur le Site par le Client sera fournie selon les modalités suivantes : – Pour une documentation « type » : une fois la commande du Client confirmée et le prix correspondant réglé par ses soins au Prestataire, ce dernier lui transmettra dans un délai de 72 heures (jours ouvrés), par email, la documentation « type » commandée.

– Pour une documentation établie sur-mesure et à la demande du Client : une fois la commande du Client confirmée et le prix correspondant réglé par ses soins au Prestataire, ce dernier prendra contact avec le Client, dans un délai maximum de 72 heures (jours ouvrés), afin de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la documentation souhaitée. Sous réserve de la transmission par le Client des informations demandées par le Prestataire, la documentation sur-mesure commandée par le Client lui sera remise par courriel dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande et du paiement du prix correspondant par le Client.

5-3. Dispositions générales

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 72 heures (jours ouvrés) après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216- 2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Ces dispositions ne sont pas applicables aux commandes de Services passées par un Client professionnel.

L’identification du Prestataire est la suivante :

Nom – Dénomination : CRC Formation Forme sociale : SASU Capital social : 100 euros

Siège social : 951 Chemin Alphonse Lavallée 83210 LA FARLEDE

Numéro d’immatriculation : 830 157 376 RCS TOULON.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’interruption dans la fourniture des Services en raison d’opérations de maintenance de son Site ou de son serveur, de quelque durée qu’elle soit, en cas de dysfonctionnement techniques tels qu’une panne ou d’une coupure de courant ou encore d’une interruption de la connexion à Internet.

ARTICLE 7 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier, et en justifiant de son identité, à l’adresse sis 951 Chemin Alphonse Lavallée 83210 LA FARLEDE. ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Dans le même sens, le Prestataire est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports de formation remis au Client, de quelque nature qu’ils soient (textes, vidéo, audio, questionnaires, quizz, fichiers Powerpoint ou Word, modèles, etc) et leurs contenus, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Les supports de formation ne sont mis à disposition du Client pour son usage personnel uniquement. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports de formation et/ou leurs contenus, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Droit de rétractation pour les clients consommateurs

Le Client ayant passé commande en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, en application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande au Prestataire, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé au siège ou un mail (contact@crc-formation.fr) mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. ARTICLE 10 – Imprévision En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. ARTICLE 11 – Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 13 – LITIGES 13.1 Dispositions applicables lorsque le client a la qualité de Commerçant TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON. 13.2 Disposions applicables lorsque le client n’a pas la qualité de Commerçant Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; – le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; – les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. – les moyens de paiement acceptés.