CGV CRC FORMATION

ACHAT DE FORMATIONS ET DE DOCUMENTATION

ARTICLE LIMINAIRE –Désignation du Prestataire

Dénomination : CRC (CR Consulting)
Forme sociale : SAS
Capital social : 10.000 euros
Siège social : 170 RUE PIERRE GILLES DE GENNES 83210 LA FARLEDE
Numéro d’immatriculation : 830 157 376 RCS TOULON
N° de TVA : FR50830157376
Téléphone : 0494885859
Adresse email : contact@crc-formation.fr
Site internet : www.crc-formation.fr
N ° Activité : 93830543283
DÉCLARÉ DRAFF 9303453962017
Assurance de responsabilité professionnelle souscrite : ALLIANZ – Le Santa Cruz-Avenue des Ilaires – BP57 – 83980 LE LAVANDOU et couverture géographique du contrat : France

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations individuelles (en e-learning, visioconférence ou blended-learning) (les « Services ») ou de documentation à télécharger (la « Documentation ») proposées par la société CRC (le « Prestataire ») aux consommateurs, non-professionnels et professionnels (Les « Clients » ou le « Client »), sur son site Internet https://www.crc-formation.fr/ (Le « Site ») ou au moyen d’autres circuits de commercialisation (téléphone, email etc).

Pour l’application des présentes, on entend par :

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
  • Contenu Numérique : données produites et fournies sous une forme numérique.
  • Les caractéristiques principales des Services et de la Documentation sont présentées sur le Site.
  • Il est précisé qu’il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité de services. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service ou d’une Documentation est de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix des Services ou de la Documentation commandés. Ces informations sont notamment accessibles en se référant aux plans de formation disponibles sur le site https://www.crc-formation.fr/. Le Client a vérifié que la ou les formations sont conformes à ses besoins : le Client est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées au préalable au Client sur le Site ou par courriel, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en les signant ou en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou avant la conclusion du contrat pour un achat qui ne sera pas effectué via le Site.
Pour toute commande qui ne sera pas effectuée via le Site, les présentes sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et/ou la Documentation proposés sur le Site.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

 

ARTICLE 2 – Commandes

2.1. Le Client sélectionne sur le Site les Services ou la Documentation qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client sélectionne le Service ou la Documentation souhaité après avoir pris connaissance des caractéristiques dudit Service ou de ladite Documentation. Dans le descriptif du Service commandé, il est indiqué la durée pendant laquelle le compte du Client restera actif et donc pendant laquelle il pourra accéder à son compte, à la formation en ligne et aux supports de formation (ex : la formation de 03h00 devra être finalisée dans une durée de 30 jours à compter de l’activation du compte – le compte restera actif 30 jours). Au-delà de cette durée, le compte du Client sera automatiquement désactivé.
  • Selon le Service commandé, le Client pourra soit ajouter à son panier le Service souhaité, soit commander le Service via son compte « Mon Compte Formation ». Dans ce cas, le Client sera redirigé sur le site moncompteformation.gouv.fr ;
  • Une fois le Service ou la Documentation ajouté au panier, le Client pourra poursuivre ses achats sur le Site, ajouter un « code promo » ou valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider la Commande » ;
  • Le Client devra ensuite renseigner les informations de facturation et des informations complémentaires s’il le souhaite. Il devra sélectionner le mode de paiement du Service ou de la Documentation et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Il est rappelé que, préalablement à la commande des Services ou de la Documentation, le Client devra :
    • donner son accord exprès et préalable à la fourniture par le Prestataire à son endroit d’un Contenu Numérique indépendant de tout support matériel dans le cadre des Services ou de la Documentation ;
    • donner son accord préalable et exprès pour que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours), sauf selon la loi consommation numérique.
    • donner son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de Services ou de Documentation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
    • renoncer à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins des Services et/ou de la Documentation ;
    • déclarer être informé de l’existence d’un droit de rétractation, des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 1° et de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande des Services ou de la Documentation.
    • Avant de valider et régler sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander et payer », le Client devra vérifier les informations renseignées par ses soins, corriger éventuellement toute erreur mais également vérifier le contenu de sa commande : le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de procéder à son paiement.
    • Une fois sa commande validée et réglée, le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés), ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes CGV et de son accord de renoncer à son droit de rétractation.

2.2. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, qui devra intervenir dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés), par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

2.3. La vente de Documentation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi d’une confirmation de la Commande par le Prestataire, qui devra intervenir dans un délai maximum de 48 heures suivant la commande du Client (jours ouvrés), par courrier électronique.

2.4. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La société CRC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5. Le Client aura également la possibilité de solliciter le Prestataire, pour passer commande des Services ou de la Documentation, par courriel ou téléphone.

La commande fera l’objet de l’établissement d’un devis préalable par le Prestataire. Dans ce cas, la vente de Services ou de Documentation ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, validation expresse et par écrit du devis par le Client et confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

2.6. Une fois confirmée et la Documentation livrée, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande de Documentation n’est pas modifiable ou annulable par le Client, hors cas de force majeure.La commande est annulable tant que la Documentation commandée n’a pas été livrée au Client. Dans ce cas, une somme correspondant aux frais administratifs et de gestion supportée par le Prestataire du fait de cette annulation sera facturée au Client, d’un montant de 50 euros. Le Client sera remboursé du montant de sa commande annulée, moins la somme correspondant aux frais susvisés restée acquise au Prestataire, dans un délai de 07 jour ouvrés.

2.7. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande de Service n’est pas modifiable par le Client. Dans ce cas, la commande de Service pourra être annulée en cas d’erreur commise par le Client à la commande, dans un délai maximal de 24h00 à compter de l’envoi de l’accusé de réception de la commande par le Prestataire : dans ce cas, une somme correspondant aux frais administratifs et de gestion supportés par le Prestataire du fait de cette annulation sera facturée au Client, d’un montant de 50 euros. Le Client sera remboursé du montant de sa commande annulée, moins la somme correspondant aux frais susvisés restée acquise au Prestataire, dans un délai de 07 jours ouvrés.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services et la Documentation proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou selon le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, nets de taxes (Prestataire non-assujetti).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Toute annonce de réduction de prix indiquera le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Les frais de communication liés à l’utilisation des Services ou de la Documentation commandés restent à la charge du Client.
Les tarifs comprennent l’assistance à la clientèle dans les conditions et selon les modalités précisées ci-dessous.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la validation de la commande des Services ou de la Documentation, ou en cas de prise en charge par un organisme de financement, à la date requise par ledit organisme. Toute demande de copie ou de duplicata de document, effectuée par le Client postérieurement à la date d’achèvement du payement de la formation et alors même que ces documents lui auraient déjà été communiqués par le Prestataire (par exemple une facture, un certificat ou une attestation de formation, un ou des documents administratifs etc), sera facturée au Client pour la somme de 15 euros TTC par éléments demandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

4.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ;
  • par Paypal, Stripe, Alma.

Le débit sera alors effectué au moment de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « STRIPE » ou « ALMA ».
Le Client pourra également régler le montant de la commande de Services ou de la Documentation par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées figurent sur le Site : il devra renseigner l’identifiant de la commande comme référence de paiement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou de la Documentation commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et dans les délais ci-dessus indiqués.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant du prix de la fourniture des Services ou de la Documentation, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services ou de la Documentation commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Sauf accord expresse, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services ou de la Documentation commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services et de ladite Documentation, d’autre part.

4.2. Lorsque le Client souhaite faire financer l’achat du Service par un organisme de prise en charge de formations (par ex. : OPCO, France Travail, CPF etc.), il lui appartiendra d’effectuer, préalablement à la commande du Service, sa demande de prise en charge auprès de l’organisme concerné, via son compte personnel.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut de prise en charge ou de la prise charge partielle de l’achat du Service : le Client reste seul responsable du dépôt du dossier auprès de l’organisme compétent, du suivi du dossier et de la communication des pièces demandées et, plus généralement, du respect de la réglementation applicable à la prise en charge totale ou partielle de l’achat du Service.
En cas de refus de prise en charge, il appartient au Client de s’acquitter de la totalité du coût du Service facturé par le Prestataire.
En cas de prise en charge partielle, le solde du prix du Service sera à régler par le Client entre les mains du Prestataire, sur présentation de la facture correspondante.
Le Client souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit participer au financement de sa formation. Cette participation financière obligatoire, mise en place le 02 mai 2024, est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme. Elle est due par le Client, sauf exceptions prévues par la loi.
Dans le cas des formations financées intégralement à titre individuel, les frais pédagogiques seront réglés par le Client à la commande, selon les modalités et conditions prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Services et de la Documentation

Les Services ou la Documentation commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès aux Services délivrés. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée de l’accès aux Services est possible.
Le Prestataire ne saurait donc être tenu pour responsable :

  • des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution ou plus généralement en cas de mise à jour des Services délivrés,
  • des problèmes techniques ou interruption momentanée d’accès aux Services délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, ou encore en cas d’interruption d’accès à la plateforme permettant l’accès aux Services, laquelle est gérée par un prestataire externe qui peut unilatéralement décider de suspendre l’accès à ses services,
  • des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Prestataire n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services ou de la Documentation délivrés, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client à ce titre.

5-1. Formations
Pour avoir accès au contenu d’une formation, le Client doit être équipé d’une connexion Internet de qualité (minimum 5G) ainsi que d’un ordinateur et/ou d’un smartphone et/ou d’une tablette équipés d’une caméra, de hauts parleurs et d’un micro, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers auxquels il aura accès (à savoir a minima et sans que cette liste ne soit exhaustive, le logiciel utilisé par le Prestataire pour permettre au Client de suivre la formation, Adobe, Teams, Zoom, les moteurs de recherches tels que Google).

Le Client ne pourra prétendre au remboursement d’une quelconque somme et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Client ne dispose pas d’une connexion Internet performante et/ou du matériel et/ou des logiciels adaptés l’empêchant d’avoir accès ou de pouvoir lire et écouter le contenu de la formation.

Le Client aura accès au contenu de la formation commandée, comme suit :

Pour une formation e-learning, une fois la commande du Client confirmée et le prix correspondant réglé au Prestataire, ce dernier lui transmettra dans un délai de 72 heures (jours ouvrés), par email, ses codes de connexion lui permettant d’accéder aux supports de formation. Ces codes de connexion permettront au Client d’accéder à l’intégralité des supports de formation (24h/24 et 7jrs/7), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques.
Le Client doit finaliser la formation commandée, pendant le délai de validité de son compte comme indiqué lors de l’achat du Service. Passé ce délai, son compte sera clôturé. Il est donc demandé au Client stagiaire de télécharger les supports mis à sa disposition par le Prestaire au fur à mesure du suivi de la formation, afin d’y avoir accès en permanence et même une fois son compte clôturé et sa formation achevée.

Pour une formation suivie en visio-conférence, le Prestataire adressera au Client, une fois la commande confirmée et le prix correspondant réglé au Prestataire, plusieurs créneaux de formation possibles (date et heure) : le Client aura la possibilité de choisir un des créneaux de formation proposés. Une fois confirmé par le Client et accepté par le Prestataire, le créneau choisi n’est modifiable que si la demande de modification est adressée au Prestataire au moins 07 jours avant le créneau initialement choisi, par lettre avec accusé réception. A défaut de respecter ce délai de prévenance d’au minimum 07 jours, le créneau ne pourra plus être modifié : les heures de formation sont perdues et ne pourront pas être rattrapées. Le Client sera convoqué à la session de formation en visioconférence choisie et recevra ses codes de connexion au minimum 24h00 avant la tenue de la formation. Le Client doit être personnellement présent à la session de formation, avec sa caméra, ses hauts parleurs et son micro allumés.

Le Client devra attester de son identité avant le début de la formation en présentant au formateur sa pièces d’identité via caméra et par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité au Prestataire avant le début de la session de formation. En début de formation, le formateur procèdera a un appel nominatif et l’indiquera sur la feuille de présence.

Pour une formation en blended-learning, une fois la commande du Client confirmée et le prix correspondant réglé au Prestataire, ce dernier lui transmettra les informations de connexion lui permettant d’accéder aux contenus e-learning et lui adressera plusieurs créneaux de formation pour les sessions en visio-conférences le cas échéant, comme indiqué respectivement aux paragraphes ci-dessus.

Concernant la partie de la formation dispensée en présentiel, le Client sera convoqué par le Prestataire à une ou plusieurs sessions en présentiel, avec un préavis d’un (1) mois. Cette convocation précisera la date, l’heure et le lieu de la session. Le Client devra impérativement se présenter à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués, afin de finaliser sa formation et d’obtenir son certificat ou son attestation de fin de formation.
En cas d’indisponibilité, le Client devra informer le Prestataire au moins quinze (15) jours avant la date prévue. À défaut de respecter ce délai, et s’il souhaite participer à une autre session, il devra s’acquitter d’un montant équivalent à cinquante (50) % du prix TTC de la formation commandée.
Le Client doit finaliser la formation commandée, pendant le délai de validité de son compte comme indiqué lors de l’achat du Service. Passé ce délai, son compte sera clôturé. Il est donc demandé au Client stagiaire de télécharger les supports mis à sa disposition par le Prestaire au fur à mesure du suivi de la formation afin d’y avoir accès en permanence et même une fois son compte clôturé et sa formation achevée.

Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers les codes d’accès qui lui sont délivrés : ces codes sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit pas permettre à un tiers d’accéder à son compte et/ou aux supports de formation. Dans le même sens, il ne doit pas transmettre ou communiquer à un tiers les supports de formations auxquels il aura accès. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès du Client aux supports de formation.

Tout au long de son parcours de formation, le Client aura accès à un service d’assistance lui permettant de contacter un formateur qui répondra à ses questions. Ce service est accessible du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h30, par email ou téléphone. Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d’assistance du Prestataire sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et les collectivités territoriales , par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique. Lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

Le Client sera responsable du suivi de la formation ainsi que de l’assimilation du contenu des formations qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client, à suivre, comprendre et appliquer les informations transmises.

Lorsque le Client aura suivi l’intégralité de la formation commandée et aura, le cas échéant, satisfait aux évaluations des acquis en fin de formation, le Prestataire lui délivrera un certificat ou une attestation de formation.

5-2. Achat de Documentation

La Documentation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes : une fois la commande du Client confirmée et le prix correspondant réglé par ses soins au Prestataire, ce dernier lui transmettra dans un délai de 72 heures (jours ouvrés), par email, la Documentation commandée.

5-3. Dispositions applicables aux commandes passées par les Clients consommateurs et non-professionnels

Si les Services ou la Documentation commandés n’ont pas été livrés dans les délais prévus ci-dessus, le Client pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L 224-25-11 du Code de la consommation :

  • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
  • soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Prestataire en demeure de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Prestataire de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Services ou la Documentation commandés ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
En cas d’offre groupée, la résolution concernera tous les contrats, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-22, I-al. 2 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services ou de la Documentation délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
Il dispose d’un délai de 02 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services ou de la Documentation délivrés.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services ou de la Documentation n’exonère pas le Prestataire de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

5-4. Dispositions applicables aux commandes passées par les Clients professionnels

Les délais de livraison des Services ou de la Documentation ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services ou de la Documentation, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services ou de la Documentation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services ou de la Documentation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les Services ou la Documentation fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services ou la Documentation sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services ou de la Documentation demandés, de vérifier.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’interruption dans la fourniture des Services en raison d’opérations de maintenance de son Site ou de son serveur, de quelque durée qu’elle soit, en cas de dysfonctionnement techniques tels qu’une panne ou d’une coupure de courant ou encore d’une interruption de la connexion à Internet.

6-1. Dispositions applicables aux commandes passées par les Clients professionnels

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services ou de la Documentation commandés à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 02 jours à compter de la fourniture des Services ou de la Documentation.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services ou la Documentation jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 07 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services ou de la Documentation effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

6-2. Dispositions applicables aux commandes passées par les Clients consommateurs et non-professionnels

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

6-2.1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à délivrer des Services ou une Documentation conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :

  • fonctionnalité (capacité des Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
  • compatibilité (capacité des Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
  • interopérabilité (capacité des Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’assistance à la clientèle, sans frais pour le Client.
Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services ou de la Documentation et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services ou de la Documentation, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Contenu Numérique.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services ou de la Documentation délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services ou de la Documentation, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.
Tout Service ou Documentation mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation) :

  • le Prestataire refuse la mise en conformité des Services ou de la Documentation ;
  • la mise en conformité du Service ou de la Documentation est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ; la non-conformité des Services ou de la Documentation persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse ;
  • le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services ou de la Documentation non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou de la Documentation délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services ou de la Documentation délivrés.
Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Prestataire mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Services ou de la Documentation délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Services ou de la Documentation délivrés, sauf si ces Services ou cette Documentation ont été générés conjointement par le Client et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des Services ou de la Documentation en question ou à leur agrégation à d’autres données.

Le Prestataire pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation. Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services ou la Documentation délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers.

6-2.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services ou de la Documentation délivrés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services ou de la Documentation délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6-2.3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Services ou de la Documentation sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non-conforme, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du Service. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service durant deux ans. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du Service sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Service, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au Service, si : 1 ° Le professionnel refuse de mettre le Service en conformité ; 2° La mise en conformité du Service est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du Service ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du Service occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du Service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Service au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du Service en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du Service de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

ARTICLE 7 – Protection des données personnelles

Le Client est informé que le Prestataire est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Services ou de la Documentation délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

CRC (CR Consulting) 401 Chemin des Plantades 83130 LA GARDE

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Dans le même sens, le Prestataire est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et la Documentation, les supports de formation remis au Client, de quelque nature qu’ils soient (textes, vidéo, audio, questionnaires, quizz, fichiers Powerpoint ou Word, modèles, etc) et leurs contenus, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Les contenus et supports de formation sont mis à disposition du Client pour son usage privé et personnel uniquement. Toute reproduction, représentation et/ou usage public collectif sont prohibés. L’achat et l’utilisation des Services ou de la Documentation par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports de formation et/ou leurs contenus, ou de la Documentation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

 

Article 9 – Droit de rétractation pour les clients Consommateurs ou, pour les clients Professionnels ayant conclu avec le Prestataire un contrat hors établissement dès lors que l’objet du Service n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (Article L.221-3 du code de la consommation)

9.1. Les formations ou la Documentation fournies par le Prestataire constituent des Contenus Numériques sans support matériel.

A ce titre, elles entrent dans le champ de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que notamment prévu par les articles L 221-18 et suivants de Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande des Services ou de la Documentation, le Client a :

  • donné son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  • reconnu qu’il perdra son droit de rétractation à ce titre.

Le Prestataire a fourni une confirmation de l’accord du consommateur, conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du code de la consommation.

9.2. De surcroit, les Services commandés sont de nature à être pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation, de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 1° du Code de la consommation. Il en résulte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande des Services, le Client a :

  • donné son accord préalable et exprès pour que l’exécution des Services fournis par le Prestataire commence avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;
  • donné son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
  • renoncé à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins des Services ;

Le Prestataire a fourni une confirmation de l’accord du consommateur, conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du code de la consommation.

9.3. Le Client déclaré être informé de l’existence d’un droit de rétractation, des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 13° et de l’article L 221-28,1° du Code de la consommation et déclare renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande des Services.

 

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues : le contrat sera résolu de plein droit pour force majeure 07 jours après l’envoi d’une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

11.1. Support “E-LEARLING “

Le support est un service d’assistance assuré par le Support Technique, accessible en Iigne, depuis l’interface dédiée, pendant la « Période d’Ouverture » par les Utilisateurs y ayant accès. Pour signaler un dysfonctionnement ou formuler une demande, le Prestataire doit créer un ticket depuis l’interface dédiée, après avoir été informé par le client. Le client s’engage à fournir les éléments du dysfonctionnement.

Heures Ouvrées : désigne une heure comptant parmi les heures de la Période d’Ouverture, du Prestataire.
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement affectant le Service qui soit empêche l’utilisation normale de tout ou partie du Service, soit provoque un résultat ou une action incorrecte alors que le Service est utilisé conformément à son objet et depuis une configuration du poste client conforme aux prérequis techniques, listés à l’adresse url
Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie affectant le Service qui interrompt totalement le fonctionnement d’une fonctionnalité du Service, sans possibilité de solution fonctionnelle de contournement, et qui déclenche une ou plusieurs requêtes HTTP retournant un Code Erreur ou ne recevant aucune réponse.
Anomalie Majeure : signifie toute Anomalie affectant le Service qui altère très gravement le fonctionnement d’une fonctionnalité du Service.
Anomalie Mineure : signifie toute Anomalie affectant le Service qui altère sans l’interrompre une fonctionnalité du Service.

Dès que le client aura fourni les éléments de dysfonctionnement :

Dans le cadre du support Enterprise, E-LEARNING, le Prestataire est en mesure de fournir les délais de prise en compte et de résolution (via une solution de contournement ou correction) suivants selon la criticité de l’Anomalie :

Anomalie Bloquante :
• Délai de prise en compte : 2 Heures Ouvrées, à compter de la

Support Technique.
• Solution de contournement ou correction : 1 2 Heures Ouvrées compte du ticket.

Anomalie Majeure :
• Délai de prise en compte : 4 Heures Ouvrées, à compter de la Support Technique.
• Solution de contournement ou correction : 4 jours ouvrés, compte du ticket.

Anomalie Mineure :
• Délai de prise en compte : 8 heures ouvrées, à compter de la réception d’un ticket par le Support. Technique
• Solution de contournement ou correction : 1 mois, à compter de la prise en compte du ticket.

 

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12.1 Disposions générales

La vente des Services ou de la Documentation pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du Client ou du Prestataire à une ou plusieurs obligations contractuelles. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

12.2 Dispositions applicables aux clients Consommateurs et Non-professionnels uniquement

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l’article L. 215-4 du Code de la consommation concernant les modalités de résiliation du contrat :

L. 215-1-1 du Code de la consommation : Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

L. 215-2 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

L. 215-3 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L. 241-3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

 

ARTICLE 14 – LITIGES

14.1 Dispositions générales

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.

14.2 Dispositions applicables aux Clients Consommateurs uniquement

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Prestataire qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont selon la liste les médiateurs référencés sur : https://www.economie.gouv.fr/choisir-un-mediateur-de-la-consommation

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

15-1. Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client professionnel et non-professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

15-2. Le Client Consommateur et non-professionnel, qui reconnaît que les présentes CGV et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service ou d’une Documentation sont de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services et de la Documentation, compte tenu du support de communication utilisé et du Service ou de la Documentation concerné, lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et de chaque Documentation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  • le prix des Services ou de la Documentation et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services ou de la Documentation commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du Contenu Numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
  • l’absence de droit de rétractation;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
  • les moyens et modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente;
  • l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;
  • s’il y a lieu, les fonctionnalités des Services ou de la Documentation, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services ou de la Documentation, disponible sur le site https://www.crc-formation.fr/ , ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service ou de Documentation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services ou de la Documentation commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEMARRAGE IMMEDIAT DE LA PRESTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à la validation de la commande uniquement si vous souhaitez le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente :

  • mon/notre (*) accord exprès et préalable à la fourniture par le Prestataire à mon/notre endroit (*) d’un Contenu Numérique indépendant de tout support matériel dans le cadre des Services ou de la Documentation ;
  • ma/notre (*) volonté de démarrer immédiatement la fourniture des Services ou de la Documentation commandés avant l’expiration du délai de rétractation,
  • ma/mon (*) accord exprès à recevoir une fourniture de Services ou de Documentation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
  • ma/notre (*) accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Par la signature des présentes, Je/nous (*) reconnais/reconnaissons (*) par la présente que je/nous (*) disposera/disposerons plus de (*) mon/notre (*) droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à ma/notre (*) demande expresse. Je/nous renonce/renonçons à ce titre à l’exercice de mon/notre droit de rétractation au titre de l’achat des Services et/ou de la Documentation.

Je/nous(*) déclare/déclarons (*) être informé de l’existence d’un droit de rétractation, des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 1° et de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation et de renoncer à ce titre à mon/notre (*) droit de rétractation concernant la commande des Services ou de la Documentation

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

CGV CRC CFA

Formation professionnelle par la voie de la formation continue en e-learning

Désignation

Le CFA CRC FORMATION est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93830543283. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CFA CRC FORMATION.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue du CFA CRC Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par le CFA CRC Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les Opérateurs de Compétences.
CFA CRC : CFA CRC Formation

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le CFA CRC pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client. Le client et le stagiaire ont à disposition les CGV CRC Formation sur notre site https://www.crc-formation.fr/ (e-learning, formation…)

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de facture au comptant ou selon l’échéancier édité à l’ordre de CFA CRC. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, un recouvrement. Le CFA CRC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au CFA CRC.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » au CFA CRC. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le CFA CRC au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas au CFA CRC au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le CFA CRC se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client au CFA CRC au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, le CFA CRC offre au client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée par le catalogue du CFA CRC, et après accord éventuel de l’OPCO,
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par le CFA CRC. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du CFA CRC distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au CFA CRC. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, le CFA CRC se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix net de TVA de la formation
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix net de TVA de la formation

 

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par journée de formation, ou à 3,5 heures par demi-journée. En e-learning, les entrées et sorties sont permanentes. Habituellement, les accès sont ouverts 48 heures ouvrées après la réception du dossier complet et la validation du financement. Le client doit respecter le planning de formation du stagiaire. Le client a la possibilité d’adapter le planning du stagiaire selon les besoins du client, sous la condition d’informer 72 heures en amont le CFA CRC afin de faire les modifications nécessaires du planning du stagiaire, du suivi du formateur et ainsi d’assurer au stagiaire un parcours conforme au suivi pédagogique.

 

Inscriptions

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au CFA CRC ont valeur contractuelle. Le CFA CRC peut alors proposer au Stagiaire de participer à la session ou de figurer sur une liste d’attente.

 

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par le CFA CRC au client. Le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné au CFA CRC par tout moyen à la convenance du client. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre le CFA CRC, l’OPCO ou le client.

À l’issue de la formation, le CFA CRC remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, le CFA CRC lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture et du certificat de réalisation. Une attestation de connexion en ligne pour chaque Stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, le CFA CRC est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses Stagiaires. Le CFA CRC ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au CFA CRC, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CFA CRC.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation des Stagiaires, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le CFA CRC pour assurer les formations ou effectuer une proposition de candidats, ou remis aux Stagiaires ou au Client, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, le client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du CFA CRC. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client ou le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations, ou d’organiser son propre recrutement de Stagiaire avec les éléments fournis par le CFA CRC.

 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication

Le CFA CRC, le client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le CFA CRC au client.

Le CFA CRC s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client/apprenant, y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le client accepte d’être cité par le CFA CRC comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise le CFA CRC à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Règlement intérieur

L’entrée en formation du stagiaire engage l’entière adhésion au règlement intérieur du client, disponible sur le livret d’accueil du CFA CRC.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du CFA CRC,
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : CFA CRC Formation 245, avenue de l’Université – Le Nouveau Parc St Clair 83160 LA-VALETTE-DU-VAR ou par voie électronique à : contact@crc-formation.fr

En particulier, le CFA CRC conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, le CFA CRC s’engage à effacer, à l’issue des exercices, toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, sauf sous consentement du Stagiaire.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le CFA CRC à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le tribunal de commerce sera seul compétent pour régler le litige.