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Immobilier: Des formations obligatoires pour pouvoir exercer

Depuis la loi ALUR, de nombreuses formations sont devenues obligatoires afin d’exercer un métier dans l’immobilier.

Cette loi stipule que toute personne travaillant dans l’immobilier est dans l’obligation de suivre une formation continue d’au moins 14h par an ou 42 heures durant 3 années consécutives d’exercice.

Le 1er septembre 2015, une nouvelle disposition de la Loi Alur est entrée en vigueur.

Ce texte implique aussi tous les acteurs de la filière soumise à la loi HOGUET.

Il s’agit du Décret n°2015-1090 du 28 août 2015. Il fixe les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

Tous les professionnels de l’immobilier sont soumis au Code de déontologie

Il a été complété par la loi ELAN du 16 octobre 2018.

Ainsi, une obligation de formation continue a été mise en place pour :

  • Les titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier.
  • Les directeurs d’un établissement.
  • Les collaborateurs qui sont habilités par le titulaire d’une carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Les objectifs de la loi Alur sont :

  • Maintenir et renforcer des connaissances et des compétences liées à l’exercice du métier
  • Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation
  • Connaître les conditions d’exercice de la profession
  • Être à jour des modifications récentes au niveau de la législation
  • Suivre les évolutions liées à la profession dans le cadre de la formation continue des professionnels de l’immobilier

De nombreuses formations obligatoires, ou non, ont été établies.

Parmi elles on retrouve la formation à la non-discrimination à l’accès au logement, la formation de la déontologie de l’agent immobilier, la formation du devoir de conseil de l’agent immobilier.

La formation répond aux obligations de formations des professionnels de l’immobilier prévues par le décret n°2016.173 du 18 février 2016 relatif à la formation continues des professionnels de l’immobilier.

Si les formations obligatoires ne sont pas réalisées, il sera alors impossible de renouveler la carte professionnelle. En effet, tous professionnels de l’immobilier doivent posséder un justificatif de suivi de formation qui prouve le respect du nombre d’heures minimales dédiées à la formation.

Ces formations ont lieu en visioconférence, ainsi vous pouvez les suivre dans toute la France, où que vous soyez.

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