Permis d'exploitation en ligne
Permis d'exploitation

Formation Permis d’exploitation en ligne

La formation permis d’exploitation est une formation obligatoire pour un hôtel, un restaurant, une brasserie, un bar, un café et une chambre d’hôtes distribuant des boissons alcoolisées.

Partant du constat que les organismes de formation ne peuvent durant la durée du confinement, recevoir du public et donc, organiser des formations en mode présentiel. Les services du ministère autorisent ” de délivrer par e-learning les formations pour les débitants de boissons, sous la condition suspensive d’établir une formation interactive, nécessitant l’investissement et la sollicitation directe de la personne formée à distance ” d’après l’arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

C’est ainsi que CRC Formation qui, habituellement réalise la formation permis d’exploitation en présentiel, dans son centre de formation à coté de Toulon (83), réalise dès à présent la formation Permis d’exploitation en ligne, grâce au système de visioconférence.

 

Quels sont les objectifs de la formation Permis d’exploitation en ligne ?

Le permis d’exploitation constitue le moyen pour l’exploitant ou le futur exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits.

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 l’ont rendu obligatoire dans certains cas : Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie (Licence 3 , Licence 4): café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne maintenant également :

  • Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées(formation de 7 heures depuis juin 2013)
  • Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7 heures dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

C’est un outil indispensable pour que l’exploitation de votre établissement se fasse dans les meilleures conditions possibles.

A l’issue de cette formation en ligne vous sera donc délivré un permis d’exploitation nominatif valable pendant 10 ans.

 

Qu’est-ce que l’extension de validité de la formation Permis d’exploitation en ligne ?

Toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans doit mettre à jour ses connaissances lors d’une nouvelle formation pour prolonger la validité de son permis d’exploitation de 10 nouvelles années.

 

Quel est le programme de la formation ?

Partie 1 de la formation Permis d’Exploitation en ligne :

  1. L’obligation de formation au permis d’exploitation
  2. Le cadre législatif et réglementaire
  3. Les sources de droit et les applications
  4. La codification des débits de boissons
  5. La police administrative générale
  6. La police administrative spéciale

 

Partie 2 de la formation Permis d’Exploitation en ligne :

  1. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
  2. Les conditions liées à la licence
  3. Les conditions liées à la personne
  4. Les déclarations préalables à l’ouverture
  5. La vie d’une licence
  6. Les débits temporaires

 

Partie 3 de la formation Permis d’Exploitation en ligne :

  1. Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants
  2. Les fermetures judiciaires des débits de boissons
  3. Les obligations d’exploitation
  4. Les obligations d’exploitation liées a l’établissement
  5. Les obligations de prévention et de protection de la santé publique
  6. Les obligations de prévention et de protection de l’ordre public

 

Partie 4 de la formation Permis d’Exploitation en ligne :

 

  1. Les arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l’installation
  2. Les arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l’exploitation

 

Quelle est la pédagogie de CRC Formation ?

Nos méthodes pédagogiques assurent l’acquisition et/ou l’actualisation des connaissances.

Notre formation, concrète et opérationnelle, est animée uniquement par des professionnels du secteur (consultants, juristes…)

Un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans est remis à chaque participant ainsi que des modèles de documents obligatoires.

 

La qualité de nos formations reste inchangée qu’elles soient réalisées en ligne / e-learning / visioconférence ou en présentiel dans notre organisme de formation en région PACA, dans le Var (83), près de Toulon, plus précisément à La Valette-du-Var (83160).